Amendement n° 1086 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un mode de communication à distance » les mots : « voie électronique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes consacré par l'article 7 du projet de loi.