Amendement n° 1089 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : «, national ou européen, » les mots : « ou national, ».

L'exposé des motifs

La sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays doit demeurer une compétence souveraine.