Amendement n° 1102 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’opportunité de faire évoluer le zonage institué pour le barème de l'aide personnalisée au logement dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Le zonage actuellement institué pour le barème des APL ne prend pas en compte les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît aux départements et régions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi. Il est nécessaire que les terr… (extrait)