I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’… (extrait)
La question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à de nombreux travaux législatifs à l’occasion de la précédente législature avec les propositions de loi de la sénatrice Laurence Cohen (groupe communiste républicain citoyen et écologiste), de la députée Marie-George Buffet (groupe de la Gauche démocrate et républicaine), des députés Aurélien Pradié (gro… (extrait)