Adopté.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-17-1. - En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le résea… (extrait)
Au titre des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz, l’article 12 du présent projet de loi introduit la possibilité pour le ministre chargé de l’énergie de décider de temporairement restreindre ou suspendre le fonctionnement de certaines installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel ou de procéder à leur réquisition dans le cas de forte tension sur le … (extrait)