Amendement n° 1113 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière.