Adopté.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé : : « Art. L. 321-17-1. - En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de trans… (extrait)
Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions en matière d’approvisionnement en électricité, notamment liées à la faible disponibilité du parc nucléaire français, la possibilité, introduite à l'article 12 du présent projet de loi, de restreindre ou suspendre temporairement le fonctionnement de certaines installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel pourrait accroître ces… (extrait)