Amendement n° 1129 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa »

Coordination