Amendement n° 1132 de Mme Maud Bregeon sur après l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au terme de ses analyses prévisionnelles, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une mention inutilement redondante avec le précédent alinéa.