Amendement n° 1133 de Mme Maud Bregeon sur après l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositifs », les mots : « ce dispositif ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci », les mots : « cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’article proposé ne traite que d’un seul nouveau dispositif de secours.