Amendement n° 1135 de M. Philippe Naillet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics. Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en Commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues dire… (extrait)