Amendement n° 1136 de Mme Maud Bregeon sur après l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation, titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111-91, peuvent leur déléguer sa mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que lorsque le site de consommation n’exploite pas lui-même son groupe électrogène de secours, l’exploitant de l’installation ne peut s’opposer à la mobilisation de la puissance techniquement disponible et non utilisée de son groupe électrogène pour permettre au site de consommation de réduire ses prélèvements sur le réseau public de transport d’électricité. I… (extrait)