Nonobstant les dispositions de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 dudit code ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 351-10-1 du même code et du deuxième alinéa de l’article L. 353-6 du même code, du deuxième alinéa de l’article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de… (extrait)
Pour être éligible aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire, un assuré doit avoir liquidé l’intégralité de ses pensions de retraite. Or, les retraités exerçant un mandat d’élu local continuent à se créer des droits à retraite complémentaire au titre de cette fonction. Cet amendement vise à donner une … (extrait)