Amendement n° 1140 de M. Thibault Bazin sur après l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « associées », insérer les mots : « et les catégories de sites de consommation exemptées le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient vous proposer un ajout donnant la faculté d’exclure par voie règlementaire de manière générique certains secteurs très sensibles, en plus de la faculté donnée au gouvernement au quatrième alinéa qui permet un filtrage sur une base plus fine, au cas par cas.