Amendement n° 1141 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le II est applicable » les mots : « Les II et II bis sont applicables ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser que le plafonnement de l'évolution de l'IRL spécifique aux départements et régions d'outre-mer (objet de l'amendement n°993) s'applique sur la même période que le plafond de droit commun, c'est à dire pour la fixation des indices de référence entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.