Amendement n° 1149 de Mme Nathalie Bassire à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. À La Réunion, ce taux est porté à 1,5 % » III. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, au début d… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1,5% à La Réunion. En effet, les loyers qui sont d'ores et déjà, à type de logement et qualité de logement comparables, plus élevés à La Réunion (+ 5 %); ont subi cette dernière année une inflation de 7%. Afin de préserver la capacité des… (extrait)