ARTICLE 6 I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. - Compléter l’alinéa 2, par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 1 % » II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à l’alinéa 5, … (extrait)
Ce sous-amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1 % en Guadeloupe. En effet, depuis un an, les loyers ont déjà subi une inflation cumulée de 8,52 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des… (extrait)