I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 0 % pour les logements sociaux. » III. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II.… (extrait)
Ce sous-amendement vise à geler la revalorisation des loyers dans le parc social en Guadeloupe. En effet, en Guadeloupe 34 % de la population est sous le seuil de pauvreté, 83 % est éligible au logement social et 55 % au logement très social, contre 29 % au plan national. Par ailleurs, le parc social est constitué de 38 000 logements avec un loyer moyen de 6,10 euros/m2, parmi les plus élevés de F… (extrait)