Amendement n° 1154 de M. Charles de Courson à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Corse » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le II est applicable » les mots : « Les II et II bis sont applicables ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à borner dans le temps, en conformité avec les dispositions prévues dans le texte initial, le plafonnement des loyers en Corse.