Amendement n° 1155 de Mme Julie Laernoes à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « méconnaissance » le mot : « non-respect ».

L'exposé des motifs

Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser. Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».