Amendement n° 3 de Mme Véronique Besse sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2023, un rapport sur les impacts sociaux et économiques des mesures relatives aux premières dispositions de l’assurance chômage mises en place en novembre 2019 et novembre 2022.

L'exposé des motifs

Afin d’anticiper sur les concertations à venir sur les prochaines règles d’indemnisation et sur la gouvernance de l’assurance chômage, il est primordial que l’Assemblée dispose d’informations fiables, précises et à jour sur l’impact des premières mesures appliquées entre novembre 2019 jusqu’à la promulgation de la présente loi et notamment surtout depuis que celle-ci a pu pleinement entrer en vigu… (extrait)