Amendement n° 60 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « après », insérer les mots : « transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 prévoit normalement que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant… (extrait)