Amendement n° 83 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi.

L'exposé des motifs

Selon l’article L.5331-3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, l… (extrait)