Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, aucune mesure d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peut être déterminée par décret en Conseil d’État avant la constitution, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, d’une association représentative des demandeurs d’… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure dans la concertation une association représentative des chômeurs et précaires. Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussi et surtout les associations représentatives de chômeurs et précaires, qui font un travail formidable sur le terrain. Alors que la réforme menée pe… (extrait)