Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation du Défenseur des droits. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à consulter le Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne tout décret. Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les forces vives de la Nation et les autorités en charge du respect des droits, comme le Défenseur des droits. Suite à différentes réformes, le demandeur d’emploi fait en effet face à u… (extrait)