Amendement n° 94 de M. Stéphane Viry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 5412-1 du code du travail, les mots : « à deux reprises une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ».

L'exposé des motifs

L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. ». Créé par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, cet a… (extrait)