Rejeté.
Après l’article L. 5411-6-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-2-1. - Un rapport sur l’application et l’opportunité des offres raisonnables d’emploi est remis annuellement au Parlement par l’organisme défini à l’article L. 5312-1. »
L’article L5411-6-2 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi. ». Créé par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, cet a… (extrait)