Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation de Pôle Emploi. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à consulter Pôle Emploi avant que le Gouvernement ne prenne tout décret. Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation un des principaux opérateurs qui sera impacté par la réforme. Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis … (extrait)