Amendement n° 105 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets du dispositif de bonus-malus sur le comportement des entreprises.

L'exposé des motifs

En contrepartie de la baisse de l’indemnisation des chômeurs, la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 2021 devait exercer une pression sur les entreprises ayant recours à des contrats courts et précaires. Le dispositif de “bonus/malus” module les cotisations sociales de la branche chômage selon le nombre de salariés dont elles se sont séparées sur une période donnée. Entré en vigueu… (extrait)