Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs qui ont des problèmes de santé ou d’inaptitude, et sur l’impact des modifications du régime d’indemnisation sur leur situation.
Il n’existe aucun chiffre national consolidé du nombre d’avis d’inaptitude en France, et pourtant, plus de 90 % des salariés déclarés inaptes (dont on reconnaît une incapacité de travail inférieure à 50%), sont licenciés selon un rapport de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette inaptitude ne permet pas de bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale mais d’une rente pour … (extrait)