Amendement n° 112 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur l’application de l’article L. 5422-12 du code travail dont l’objectif est d’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi.

L'exposé des motifs

Le dispositif dit du “bonus-malus” applicable à la contribution d’assurance chômage a été appliqué dès septembre 2022 pour les entreprises de 11 salariés et plus. Depuis, 6 000 entreprises ont payé un malus et 12 000 entreprises ont bénéficié d’un bonus. Si l’idée peut sembler attractive, certains analystes sont plus sceptiques au point de dire que in fine les salariés seraient pénalisés et non le… (extrait)