Amendement n° 114 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’objectif affiché par le gouvernement à travers cet article est de confier, temporairement, à ce dernier la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la réforme du loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu’au 1er novembre … (extrait)