Amendement n° 120 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet de loi. L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé doivent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement (notamment l’Urssaf), dans des conditio… (extrait)