Amendement n° 151 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».

L'exposé des motifs

Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d'Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d'un débat avec les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.