Amendement n° 199 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, ne serait-ce qu'en raison du phénomène de non-recours au droit à l'assurance chômage, cette restriction conduit à minorer le nombr… (extrait)