Amendement n° 208 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2. Il nous semble que l'autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l'origine du malus sur les contrats courts générera des effets pervers, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, lors de la mise en place du bonus-malus similaire. En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux… (extrait)