Amendement n° 209 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et non les données personnelles Il nous semble que l'autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l'origine du malus sur les contrats courts générera des effets pervers, comme cela a été l… (extrait)