Amendement n° 211 de Mme Caroline Parmentier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi. Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assurances chômage, sans débat sérieux au Parlement. Nous n’acceptons pas de donner un blanc-seing au G… (extrait)