Amendement n° 214 de Mme Caroline Parmentier à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage étudie les raisons de ce non-recours et soumette des mesures qui permettraient d’assurer un meilleur recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce rapport est essentiel, le Gouvernement doit proposer des mesures d’amélio… (extrait)