Amendement n° 218 de M. Kévin Pfeffer sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de présenter au Parlement, un rapport sur le bilan de l’application de ces mesures et de permettre une plus grande transparence de la part du gouvernement sur les conséquences de ces mesures