Amendement n° 220 de M. Thibaut François à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage.