Amendement n° 221 de M. Thierry Frappé sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 6412-2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

L'exposé des motifs

Le parcours pour établir une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est malheureusement long et contraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponse finale certains candidats attendent plusieurs mois avant d'obtenir une information sur le suivis de leur dossier. Le présent amendement vise à accélérer la première phase au sujet de la recevabilité du dossier de VAE prévu à l'article L.6… (extrait)