Amendement n° 231 de M. Victor Catteau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux.

L'exposé des motifs

L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation (sur l'accès à l'information et le suivi des demandes) relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux. Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections lég… (extrait)