Amendement n° 240 de M. Victor Catteau sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés.

L'exposé des motifs

L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus » (impacts économiques et financiers pour les entreprises de notre pays). Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du G… (extrait)