Rejeté.
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »
La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, n'apporte aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet la constitution nécessaire du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l'entreprise qui ont débouché malheureusement sur une inscription des salariés… (extrait)