Amendement n° 264 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être communiquées à l’employeur » les mots : « doivent être communiquées à l’employeur dans un délai raisonnable ».

L'exposé des motifs

En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. L’exposé des motifs indique pourtant clairement que ceux-ci seront communiqués. L’article 2 du projet de loi se contente d’évoquer des conditions prévues par décret. Il semble dès lors nécessaire d… (extrait)