Amendement n° 265 de M. Olivier Serva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La situation spécifique des collectivités ultramarines justifie d’éventuelles adaptations des règles d’indemnisation.