Amendement n° 273 de Mme Karen Erodi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de six mois. En mai 2021, un rapport de la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) rappelle l’explosion du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) sur les 20 dernières années : « passant de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de 50 salariés ou plus du … (extrait)