Amendement n° 277 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émetten… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret irait plus loin que le prolongement des règles actuelles, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article premier. Le gouvernement a finalement assumé son am… (extrait)