Amendement n° 288 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 dudit code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail, alors les organisations… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret viendrait à régionaliser le système de l’assurance chômage, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier. Le ministre du Travail a évoqué à plusie… (extrait)